Etang avec un une dépendance à proximité de la foret sur la commune de SARRALBE

CE BIEN EST SOUS COMPROMIS !!

Sarralbe

Venez découvrir cet étang d'environ 1 hectare sur 1,46 hectare de terrain dans un lieu calme, verdoyant et sécurisé.
Le bien dispose également d'un abri autonome en électricité.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

vous trouverez ci-dessous le réglement d'urbanisme. 


DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de par leur caractère inondable.

Cette zone est touchée par les crues de la Sarre, telles que définies dans le P.P.R.i. (Plan de Prévention du Risque Inondation) de la Vallée de la Sarre annexé au P.L.U. et par les crues de l'Albe de la Rose et du Mutterbach telles que définies dans l'Atlas des zones Inondables de l'Albe, de la Rose et du Mutterbach.

Cette zone est impactée par des risques technologiques.

Elle est concernée en partie par le passage d'une canalisation de transport de gaz naturel. Des servitudes d'utilité publique (S.U.P.) ont été instituées dans les zones d'effets létaux générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur cette canalisation. Les pièces n°10 « Liste des S.U.P. » et n°11 « Plan des S.U.P. » du présent P.L.U. sont à consulter pour toute demande d'autorisation située, même partiellement, à l'intérieur de la zone d'effets Létaux du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-39 du Code de l'Environnement.

Cette zone comprend les secteurs suivants:

- un secteur N.h, dans lequel l'urbanisation existante ne doit pas être étendue,

- un secteur N.hp correspondant au périmètre de protection de la source minérale de Salzbronn.

- un secteur N.d, correspondant à des aménagements et installations publiques d'intérêt collectif.

- un secteur N.j, destiné à la protection des jardins.

- un secteur grisé N.z1, correspondant à un périmètre rapproché de risque technologique majeur,

- un secteur grisé N.z2, correspondant à un périmètre éloigné de risque technologique majeur,

- un secteur tramé correspondant à une zone à risque important ou modéré d'inondation répertoriée dans le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre annexé au P.L.U. et dans l'Atlas des zones Inondables de l'Albe, de la Rose et du Mutterbach; y sont toutefois autorisées les constructions, sous réserve de respecter les prescriptions édictées aux articles N1 et suivants.

L'article R.111-2 sera notamment appliqué dans les périmètres d'isolement des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que dans le secteur tramé (risque inondations) et les secteurs grisés N.z1 et N.z2 (risque technologique) indiqués sur les documents graphiques.

La zone N est également concernée en quasi totalité par un aléa retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie est consultable en mairie ou sur le site internet de la Préfecture. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Rappel

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

1. Les démolitions sont soumises à autorisation.

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sur l'ensemble de la zone sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles admises à l'article N 2.

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

I - Sont admises sous conditions dans l'ensemble de la zone les constructions non mentionnées à l'article N 1 :

1. Pour les constructions existantes, l'adaptation, la reconstruction à l'identique ou t'extension à condition qu'elle soit strictement limitée.

1. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Les équipements publics d'intérêt général à condition que leurs dimensions soient compatibles avec le caractère de la zone.

1. Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de la forêt ou du site.

1. Les décharges, les déchetteries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu'elles soient prévues par le Schéma Départemental d'Elimination des Déchets.

1. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou aux équipements d'intérêt communal.

1. Les constructions autorisées ci-dessus, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 m de la lisière des forêts soumises au régime forestier.

Il - Sont, en outre, admis sous conditions c'ians le secteur N.d :  1. Les aménagements et installations publiques d'intérêt collectif. III - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur N.h :

1. Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.

2. Les changements d'affectation des constructions existantes à condition qu'ils n'induisent pas d'occupation ou d'utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone.

IV - Sont, en outre, admis sous conditions dans le secteur Ki  Les abris de jardins dont l'emprise est limitée à 20 m².

V - Sont en outre admis sous conditions dans le secteur N.h•

Les occupations et utilisations du sol admises aux paragraphes I et III de cet article, ainsi que l'exploitation du sol et du sous-sol, à condition qu'elles n'induisent pas directement ou indirectement des risques pour la conservation et l'exploitation de la source minérale de Salzbronn.

• Sont, en outre, interdits dans le secteur N.z1 : La création de locaux habités ou occupés.

• Sont, en outre, interdits dans le secteur N.z2 :

1. Les constructions ou les extensions d'établissements recevant du public des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories définies par les articles GN1 et GN2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les établissements recevant du public.

1. Les constructions d'immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitat.

VIII - Sont également autorisées dans le secteur tramé les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 1 sous la condition :

pour les terrains couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre, de respecter les prescriptions édictées dans le P.P.R.i. annexé au dossier

pour Les terrains non couverts par le P.P.R.i. de la Vallée de la Sarre (mais couverts par l'Atlas des zones Inondables de l'Albe, de la Rose et du Mutterbach), que les aménagements projetés ne soient pas susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des crues.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE N 3  - ACCES ET VOIRIE

Pas de prescription.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Pas de prescription.

ARTICLE N 5  - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE N 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 m de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

1. A l'exception du secteur N.d, les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

RD656, RD661: 35 m comptés depuis l'axe de la voie,

RD 28 : 25 m comptés depuis l'emprise de la voie,

RD 156f : 20 m comptés depuis l'emprise de la voie,

Voies Communales et voie de desserte : 15 m comptés depuis l'emprise de la voie.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics..

ARTICLE N 7  - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout, ou au sommet de l'acrotère en cas de toitures terrasses (plates), du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

1. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

ARTICLE N 9  - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol totale des annexes à édifier sur un même terrain ne pourra être supérieure à 20 m².

ARTICLE N 10  - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Pour les constructions annexes et les dépendances, la hauteur de la construction projetée est fixée à 3 m.

1. La hauteur est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture ou au sommet de l'acrotère en cas de toitures terrasses (plates).

1. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu'aux installations d'intérêt collectif.

ARTICLE N 11  - ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

- le volume et la toiture,

- les matériaux, l'aspect et ta couleur,

- tes éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.

ARTICLE N 12  - STATIONNEMENT

Pas de prescription.

ARTICLE N 13  - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

1. Sont interdites les plantations qui seraient en contradiction avec la réglementation des boisements soumis au régime forestier.

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan.

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr